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Guide des droits et des démarches administratives

Complément à l'allocation adultes handicapés (AAH) : complément de ressources
Fiche pratique

Fusion des aides complémentaires à l'AAH - 28.10.2019

La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 fusionne le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordés aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette fusion doit intervenir le 1er décembre 2019.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le complément de ressources est une allocation qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce complément est attribué sous réserve que vous respectiez certains critères : taux d'incapacité d'au minimum 80 %, ressources et logement indépendant. Il cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.

Le complément de ressources a pour objectif de compenser l'absence durable de revenus d'activité si vous êtes dans l'incapacité de travailler.

Ce complément, forme, avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.

Pour pouvoir bénéficier du complément de ressources, vous devez remplir certaines conditions liées à votre taux d'incapacité, vos ressources et votre logement.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir :

  • un taux d'incapacité d'au moins 80 %,

  • et une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Cette incapacité est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Ressources

Vous devez :

  • percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail,

  • et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

Logement

Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement.

Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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  • Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

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  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.

    En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.

    Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 €.

    Il porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 079,31 € par mois.

    Durée d'attribution

    Le complément de ressources est accordé pour une durée allant de 1 à 5 ans selon votre état de santé. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

    Fin de versement

    Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez ou si vous avez atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite.

    Modifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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