Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Travaux de la halte ferroviaire

Lire la suite

Information aux riverains pour travaux gênants

Lire la suite

Bienvenue aux nouveaux arrivants

Vous êtes arrivés depuis peu dans la commune du Cendre. Nous sommes heureux de vous accueillir !

L'équipe municipale prête une attention toute particulière à l'accueil de nouveaux arr...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Ecole de Musique
Ecole de Musique
19
Nov.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Spectacle
Spectacle
19
Jan.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Blizzard Concept

Spectacle
Spectacle
09
Fév.
Espace Culturel Les Justes
Quatuor Dancla

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Famille d'accueil (assistant familial)
Fiche pratique

L'assistant familial (famille d'accueil) héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. Il doit obtenir un agrément.

L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes (de 0 à 21 ans) en difficultés.

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé.

L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

L'accueil est généralement de longue durée mais peut aussi concerner l'accueil d'urgence de courte durée.

L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.

L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat.

L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.

Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle,

  • ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession,

  • passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants,

  • présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Site internet

Formalités

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants

  • Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance

  • Formulaire de demande

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa 13395*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants

  • Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance

  • Formulaire de demande

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa 13395*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Instruction de la demande

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande

  • Un ou plusieurs entretiens avec vous

  • Une ou plusieurs visites à votre domicile

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie également que vous maîtrisez le français.

Décision d'agrément

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.

La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.

L'agrément est accordé pour 5 ans.

En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilités de recours.

Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 h, organisé par son employeur.

Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, tout assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.

À savoir
l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation.

L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale (pour un enfant) est équivalente à 120 heures de Smic (1 203,60), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien). Il peut s'ajouter une majoration pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité "d'accueil d'urgence".

Certaines indemnités (attente entre les accueils, suspension d'agrément) peuvent remplacer la rémunération si l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial.

Les parents conservent généralement l'autorité parentale. L'assistant familial doit leur demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemples, consulter un médecin subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

Lorsque l'enfant est présent à plein temps il faut l'autorisation des parents pour l'emmener en vacances.

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants

  • Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance

  • Formulaire de demande

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa 13395*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :

  • Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants

  • Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance

  • Formulaire de demande

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Cerfa 13395*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé du travail

Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.

Services du département

Site internet

Si vous habitez à Paris :

Sous Direction de la planification de la PMI et des familles

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

94-96 quai de la Rapée

75570 PARIS CEDEX 12

Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux

37-39 avenue Ledru-Rollin

75012 PARIS

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png