Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Découvrez la nouvelle saison culturelle

Lire la suite

Avis de travaux reprises de concessions en terrain commun

Lire la suite

Inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique 2019/2020

Les inscriptions à l'Ecole Municipale de Musique, pour la rentrée 2019/2020, se tiendront, à l'Espace Culturel Les Justes :

Rendez-vous à la rubrique ...

Lire la suite

Actu locale

Voir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualitéVoir toute l'actualité
Spectacle
Spectacle
28
Sep.
Espace Culturel Les Justes
Compagnie Super Super

Ecole de Musique
Ecole de Musique
18
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Concert des élèves de l'EMM

Evènement
Evènement
23
Oct.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
5ème Festival de Marionnettes et de Théâtre d'Objets

Spectacle
Spectacle
15
Déc.
Salle Polyvalente
Le Cendre
Compagnie Longshow

Publications

vignette-11
vignette-12
vignette-10
vignette-9
vignette-8
vignette-7

Guide des droits et des démarches administratives

Assurance du locataire : en cas de déménagement
Fiche pratique

Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, si vous déménagez, vous devez le signaler à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée.

Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier votre déménagement.

En effet, le changement de domicile peut entraîner des .

Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.

Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assuré, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur.

Résiliation par l'assuré

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.

L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.

Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.

Résiliation par l'assureur

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit vous en informer par lettre recommandée avec avis de réception le plus rapidement possible après avoir été informé du changement de situation. La résiliation prendra effet au plus tôt 10 jours après que la lettre de l'assureur vous aura été notifiée.

Lorsque le changement d'habitation ne modifie pas les risques assurés, le contrat peut se poursuivre et ne peut pas être résilié avant terme. Par exemple, si votre nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.

Votre assureur doit faire alors un avenant à votre contrat en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Attention
si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).
Modifié le 10/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Contact

logofooter.jpg

Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

logo2footer.png