Guide des droits et des démarches administratives
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Simulateur
- Mis à jour le 20.11.2024 par la documentation françaiseCe simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
L'application de l'encadrement des loyers
Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.
Accéder au service "Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Colocation : quelles sont les règles ?
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- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Fiches liées
