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Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

Formulaire

- Mis à jour le 06.04.2017 par la documentation française

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

source www.service-public.fr