Guide des droits et des démarches administratives
Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnelsFiche pratique
Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un tiers ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses proches peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.
En cas d’urgence, toute personne peut prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou aphasiques.
Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :
Une personne a commis une faute qui a directement causé un dommage à un tiers
Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. On parle alors de faute simple.
La faute a directement causé un dommage à une personne.
Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une faute grave. La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.
Exemple
Un automobiliste sort en marche arrière de son garage et oublie de regarder dans son rétroviseur. Il heurte un cycliste, ce qui lui cause une blessure à l’épaule. La faute d’inattention de l’automobiliste est la cause directe du dommage. Il peut donc être condamné pour blessures involontaires.Un automobiliste roule à 60 km/h dans une zone limitée à 30 km/h près d’une école (limitation imposée par un arrêté municipal). Un enfant traverse la route sur un passage piéton. Le conducteur n’a pas le temps de freiner et heurte l’enfant qui se casse le coude. L’automobiliste peut être condamné pour blessures involontaires, car il a causé un dommage à l’enfant en ne respectant pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par un règlement.L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave.
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage.
Exemple
Un chef d’entreprise du BTP est souvent alerté par l’inspection du travail sur la non-conformité de ses installations de chantier aux obligations de sécurité imposées par une loi. Malgré ces avertissements, l’activité du chantier se poursuit sans modification. Un ouvrier chute d’un échafaudage non sécurisé et décède. Même si la faute du chef d’entreprise n’a pas directement causé le décès du salarié, il peut être condamné pour homicide involontaire. En effet, malgré les recommandations de l’inspection du travail, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.La victime directe d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.
Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.
Le délai pour porter plainte est de :
1 an en cas de blessures légères,
6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est possible d’être assisté d’un avocat dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut obtenir l’aide juridictionnelle, à certaines conditions.La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Commissariat
Gendarmerie
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Lors du dépôt de plainte, la victime directe (ou, si elle est mineure, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc) peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.
À noter
Les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.Les peines dépendent de la gravité du dommage, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.
Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le règlement (faute grave).
Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois |
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 3 mois |
2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
Décès (homicide involontaire) |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des peines complémentaires en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure |
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
1 an de prison et 15 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Décès (homicide involontaire) |
5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a eu lieu.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Décès (homicide involontaire) |
5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Ces peines peuvent être alourdies, notamment en cas de :
Conduite en état d'ivresse
Conduite sous l'emprise d’une drogue
Conduite sans permis de conduire
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
Délit de fuite.
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.
Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du dommage causé à la victime.
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure |
150 € d'amende |
Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois |
2 ans de prison et 30 000 € d'amende |
ITT de plus de 3 mois |
3 ans de prison et 45 000 € d'amende |
Décès (homicide involontaire) |
5 ans de prison et 75 000 € d'amende |
Ces peines peuvent être alourdies, notamment :
En cas de détention illicite d'un chien dangereux
Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
En cas de non vaccination du chien contre la rage
En cas de maltraitance du chien.
L'auteur risque également des peines complémentaires telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.
Pour obtenir une indemnisation de la part de l’auteur d’une atteinte involontaire, la victime directe ou indirecte doit faire une demande de dommages et intérêts :
Au juge pénal si elle se constitue partie civile
Au juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.
À savoir
En cas d'accident de la route, des règles d'indemnisation spécifiques sont applicables.Si le tribunal décide d’accorder des dommages et intérêts à la victime, elle sera indemnisée dans les conditions prévues par la décision de justice (jugement de condamnation de l'auteur des blessures, décision du juge civil, etc.).
Si le responsable du préjudice ne peut pas l’indemniser complètement, elle peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
S'il refuse de l’indemniser, elle a la possibilité de faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
À noter
Toute victime peut être assistée d’un avocat devant le juge pénal et devant le juge civil.Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Voir aussi
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Alcool au volant
- Drogue au volant
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
- Plainte avec constitution de partie civile
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Références
-
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de faute ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 mois -
Code pénal : article R625-2
Peine en cas de faute ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois -
Code pénal : article R625-3
Peine en cas de violation volontaire d’une obligation de sécurité n’ayant pas causé de dommage -
Code pénal : article R622-1
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure -
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Peines principales applicables à l’auteur d’un homicide involontaire -
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peines complémentaires applicables à l’auteur d’un homicide involontaire
