Guide des droits et des démarches administratives

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs et à l'occasion du mariage de votre enfant. La durée des autorisations d'absence varie selon votre fonction publique d'appartenance (fonction publique d'Etat - FPE, territoriale - FPT ou hospitalière - FPH). Nous vous présentons les informations à connaître.

FPE

Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Attention
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.
Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

FPT

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

FPH

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs.Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Modifié le 06/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr