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Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert le fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ?
Question-réponse

Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations.

Un fonds de travaux doit être mis en place dans les copropriétés pour anticiper le financement de travaux.

Ce fonds sert à faire face aux dépenses des travaux :

  • obligatoires,

  • ou décidés par l'assemblée générale des copropriétaires hors budget prévisionnel.

Toutefois, ce fonds de travaux n'est pas obligatoire :

  • lorsque l'immeuble comporte moins de 10 lots de copropriété et que le syndicat de copropriétaires décide à l'unanimité de ne pas constituer le fonds par un vote en assemblée générale,

  • ou lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.

Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété.

L'utilisation des sommes versées sur le fonds est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Lorsque les travaux concernent une partie commune spéciale, l'utilisation des sommes versées sur le fonds est votée par les copropriétaires qui ont l'usage et l'utilité de cette partie.

Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.

Les sommes versées au fonds ne sont pas récupérables par le copropriétaire en cas de vente de son lot de copropriété.

Modifié le 11/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr