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Guide des droits et des démarches administratives

Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
Fiche pratique

Le chèque énergie est un dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique...). Il s'adresse aux ménages qui ont des revenus modestes. Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d'électricité (TSS).

Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement :

  • de vos factures d'énergie (électricité, gaz naturel ou de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou d'équipement de production d'eau chaude),

  • de votre redevance en logement-foyer (étant donné que vous n'avez pas de facture d'énergie à votre nom),

  • d'une dépense liée à la rénovation énergétique de votre logement lorsqu'elle entre dans les critères du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), par exemple, chaudière à condensation, pompe à chaleur.

Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d'électricité (TSS).

À savoir
en tant que bénéficiaire du chèque énergie, vous bénéficiez de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de votre contrat de fourniture d'énergie. Vous bénéficiez également d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de votre fourniture d'énergie pour défaut de paiement.

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC). Cette dernière sert à calculer votre consommation sachant :

  • qu'une personne constitue 1 UC,

  • que la 2e personne constitue 0,5 UC,

  • et que chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

Vous n'avez aucune démarche à faire. L'administration fiscale se charge de constituer un fichier établissant la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution. Ce fichier est ensuite transmis à l'Agence de services et de paiement (ASP) afin qu'elle adresse le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque est nominatif et vous est envoyé sur format papier ou dématérialisé (envoi électronique).

À noter
si vous résidez dans un logement-foyer, l'aide est versée par l'ASP au gestionnaire de votre résidence qui la répercutera sur le montant de votre redevance.

La valeur du chèque varie de 48 € à 277 € TTC en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer et de votre consommation calculée en UC.

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

RFR inférieur à 5 600 € par UC

RFR de 5 600 € à 6 700 € par UC

RFR de 6 700 € à 7 700 € par UC

RFR de 7 700 € à 10 700 € par UC

1 UC

194 €

146 €

98 €

48 €

Entre 1 et 2 UC

240 €

176 €

113 €

63 €

2 UC et plus

277 €

202 €

126 €

76 €

La date de validité est inscrite sur le chèque.

Pour un chèque émis pour l'année civile, sa date d'échéance est fixé au 31 mars de l'année civile suivante.

Pour un chèque qui fait l'objet d'une réémission (en cas de perte par exemple) ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission.

Pour régler votre dépense, vous pouvez envoyer votre chèque par courrier postal ou le remettre en main propre :

  • à votre fournisseur d’énergie,

  • au gestionnaire de votre logement-foyer,

  • ou à l'entreprise réalisant les travaux de rénovation énergétique dans votre logement.

Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non payées, puis si le montant du chèque le permet, de la facture suivante.

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr