Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)Fiche pratique
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.
Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Le salarié ne justifiant pas d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75% de son salaire journalier de référence.
Ce montant doit être au moins égal au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.
Périodicité
L'ASP est versée chaque mois.
Durée
L'ASP est versée pour la durée du CSP.
En cas d'ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.
Interruption
Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :
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Période d'activité professionnelle en entreprise prévue dans le cadre du CSP
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Versement d'une indemnité par la sécurité sociale (pour maladie, maternité...)
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Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
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Durée d'assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
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Départ à l'étranger
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Conclusion d'un contrat de service civique
Le versement de l'ASP cesse dans les cas suivants :
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Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
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Non-respect des obligations prévues
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Références
- Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
- Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
