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Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Question-réponse

Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié. S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut

  • intervenir,

  • demander des explications à l'employeur,

  • compléter celles du salarié

  • et présenter des observations.

Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Le conseiller du salarié est tenu :

  • au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,

  • et à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur.

Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la Direccte dans chaque département. Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Mairie mairie Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) direccte_ut_travail Ministère chargé du travail

Le salarié communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il informe son employeur de son choix. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller ou demander à son employeur de reporter l'entretien.

Le conseiller du salarié bénéficie de garanties pour accomplir sa mission :

  • maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission,

  • protection spéciale contre le licenciement,

  • autorisations d'absence pour se former à sa mission,

  • crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés),

  • remboursement de ses frais de déplacement et de séjour (à l'hôtel par exemple),

  • indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année.

Références

Modifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr