Guide des droits et des démarches administratives
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santéFiche pratique
Fin de l'état d'urgence sanitaire - démarches pour le permis de conduire - 10.07.2020
Les examens du permis de conduire ont repris (depuis le 1er juin 2020 pour le permis B et le 25 mai 2020 pour les permis poids-lourd et moto).
Pour connaître le fonctionnement des commissions médicales et des services instructeurs, prenez contact avec votre préfecture.
Consultez les réponses aux questions fréquentes sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .
Vous passez le permis
Si vous passez le permis et avez un problème de santé, vous devez passer une visite médicale.Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
-
Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
-
Vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis A et B
-
Vous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicap
-
Vous recevez une pension d'invalidité, civile ou militaire et passez le permis A, A1, A2, B ou B1
-
L'examinateur vous demande de la passer après l'examen du permis
À noter
si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agrées est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Mairie
Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Pour le jour de la visite médicale, préparez une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
La visite médicale coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen.
Il vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Vous avez déjà le permis
Si vous avez un problème de santé qui peut compromettre la sécurité routière, vous devez passer une visite médicale. Cette démarche est également obligatoire pour obtenir un aménagement du droit de conduire. Par exemple, une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique.Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :
-
Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permis
-
Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
-
Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité
-
Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une dérogation concernant la transparence des vitres du véhicule
À noter
si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Mairie
Vous devez pré-remplir et télécharger le formulaire cerfa n°14880.
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa 14880*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire est aussi disponible en préfecture.
Pour le jour de la visite médicale, préparez votre permis de conduire et une pièce d'identité (originaux) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.
Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Le médecin peut prescrire des examens complémentaires et demander l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Si le médecin vous prescrit un examen psychotechnique, vous devez le faire chez un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Préfecture
Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
La visite médicale coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
L'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision, sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.
En cas de consommation à risque ou nocive d'alcool, l'avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis. Le permis peut aussi être limité à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux autres documents demandés.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire et vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre : décision d'aptitude temporaire ou décision d'aptitude avec restrictions ou décision d'inaptitude.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours en cas de décision défavorable auprès de la commission médicale d'appel.
Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.
Voir aussi
- Infractions routières [ Transports ]
- Assurance automobile (véhicule) [ Argent ]
- Permis de conduire [ Transports ]
- Visite médicale après une infraction routière
- Visite médicale pour un permis professionnel
Question ? Réponse !
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire ?
- Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
- Que signifient les codes ajoutés sur le permis B ?
- Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?
- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Services en ligne et formulaires
- Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*02
- Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation. -
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire -
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude -
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite -
Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Gratuité pour les personnes handicapées - Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
