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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite dans le privé : droit à l'information sur la retraite du salarié
Fiche pratique

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

En tant que salarié, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.

Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres d'assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale.

Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document comporte notamment les éléments suivants. :

  • Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition de droits à la retraite et de calcul des pensions

  • Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements susceptibles d'affecter votre carrière (chômage, périodes d'inactivité, ...) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple).

Délivrance automatique d'un relevé de situation individuelle

Vous recevez automatiquement, par courrier électronique ou postal, un relevé de situation individuelle à l'âge de 35, 40, 45 et 50 ans.

Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.

Une fois le document reçu, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).

Consultation de votre relevé de situation individuelle

Vous pouvez consulter, à tout moment, votre relevé de situation individuelle.

Site internet : https://www.info-retraite.fr/portail-services/#/
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez également le demander à l'une de vos caisses de retraite.

Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.

Votre demande doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)

  • Adresse personnelle postale ou électronique

  • Date et lieu de naissance

  • Numéro de sécurité sociale

  • Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.

le relevé de situation individuelle vous est adressé par courrier électronique ou postal.

Droit à un entretien individuel d'information

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite.

Objet de l'entretien information retraite

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite

  • Perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, ...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, ...)

  • Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein

  • Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension

  • Possibilités de cumul emploi-retraite.

Démarche

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension.

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)

  • Adresse personnelle postale ou électronique

  • Date et lieu de naissance

  • Numéro de sécurité sociale

  • Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

Délivrance automatique d'une estimation indicative globale

À 55 ans, vous recevez, par courrier postal ou électronique, une estimation indicative globale du montant de vos pensions. Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.

Contenu de l'estimation indicative globale

Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier.

Elle ne mentionne pas la ou les pensions que vous percevez déjà.

Le montant des pensions est estimé :

  • à l'âge légal de départ à la retraite,

  • à l'âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • à l'âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.

Droit à un entretien individuel d'information

Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à tout moment, un entretien sur les règles d'acquisition de droits à pension. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.

Objet de l'entretien information retraite

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Règles d'acquisition de droits à pension

  • Incidence sur vos droits à pension d'une activité à l'étranger

  • Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension de retraite

  • Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations.

Démarche

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.

Où s'adresser ?

  • Assurance retraite - 39 60
  • Agirc-Arrco

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr