Guide des droits et des démarches administratives
Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ?Question-réponse
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une aide Habiter Mieux Sérénité (anciennement aide à la solidarité écologique) pour réaliser d'importants travaux d'économie d'énergie. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans la copropriété. Cette aide peut se cumuler avec d'autres aides.
Propriétaire occupant
Pour pouvoir percevoir l'aide Habiter Mieux Sérénité (ex-aide à la solidarité écologique), vous devez respecter des conditions de ressources, de logement et de travaux.
Ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources classé en 2 catégories : ménage aux ressources modestes ou très modestes. Cette distinction permet de déterminer les barèmes de l'aide.
Composition du ménage |
Revenus très modestes |
Revenus modestes |
||
|---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autres régions |
Île-de-France |
Autres régions |
|
|
1 personne |
20 593 € |
14 879 € |
25 068 € |
19 074 € |
|
2 personnes |
30 225 € |
21 760 € |
36 792 € |
27 896 € |
|
3 personnes |
36 297 € |
26 170 € |
44 188 € |
33 547 € |
|
4 personnes |
42 381 € |
30 572 € |
51 597 € |
39 192 € |
|
5 personnes |
48 488 € |
34 993 € |
59 026 € |
44 860 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 6 096 € |
+ 4 412 € |
+ 7 422 € |
+ 5 651 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2018 pour les demandes faites en 2020). Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2019) à condition de le justifier par un avis d'imposition.
Logement
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale.
Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département qui a signé un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il faut se renseigner auprès de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Travaux
Vos travaux doivent améliorer d'au moins 25 % la performance énergétique de votre logement (par exemple, isolation des combles et des murs et changement de mode de chauffage).
Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Cerfa 12711*08
Accéder au formulaireVous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le montant de l'aide diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes. Pour le savoir, il faut consulter les conditions d'attribution.
Le montant de l'aide est d'au maximum 1 600 €.
Le montant de l'aide est d'au maximum 2 000 €.
L'aide Habiter Mieux Sérénité est cumulable avec :
Propriétaire bailleur
Pour pouvoir percevoir l'aide Habiter Mieux Sérénité (ex-aide à la solidarité écologique), vous devez respecter des conditions notamment de logement et de travaux.
À savoir
aucune condition de ressources n'est exigée.Logement
Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Votre logement doit par ailleurs être situé dans un département qui a signé un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il faut se renseigner auprès de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Engagements à respecter
Vous devez signer une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.
Cette convention peut être à loyer intermédiaire ou à loyer social ou très social.
Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire)
Cerfa 12807*07
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social)
Cerfa 12808*08
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :
-
Le logement loué doit être décent
-
Le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché
-
Le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.
Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.
Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention
Cerfa 13458*04
Accéder au formulaireAgence nationale de l'habitat (Anah)
Travaux
Vos travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de votre logement (par exemple, isolation des combles et des murs et changement de mode de chauffage).
Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vous devez faire votre demande à partir d'un formulaire.
Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur
Cerfa 12709*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Cerfa 12709*06
Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le montant de l'aide est d'au maximum 1 500 €.
L'aide Habiter Mieux Sérénité est cumulable avec :
Syndicat de copropriétaires
Pour pouvoir percevoir l'aide Habiter Mieux Sérénité (ex-Aide à la solidarité écologique), le syndicat de copropriétaires doit respecter des conditions liées à l'immeuble et aux travaux.
Copropriétés concernées
L'aide Habiter Mieux Sérénité concerne essentiellement les copropriétés en difficulté. Il s'agit de celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
-
à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
L'aide est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources ni engagements.
Immeuble
Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.
L'immeuble doit par ailleurs être situé dans un département qui a signé un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique (CLE). Sachez que la plupart des départements ont signé un CLE. Pour savoir si votre département est concerné, il faut se renseigner auprès de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Travaux
Les travaux doivent améliorer d'au moins 35 % la performance énergétique de l'immeuble (par exemple, isolation des combles et des murs et changement de mode de chauffage).
Le syndicat de copropriétaire doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi des travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir leurs coordonnées.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
La demande doit être faite à partir d'un formulaire.
Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété
Cerfa 12713*07
Accéder au formulaireFormulaire Annexe :
Cerfa 12713*07
Liste à joindre au formulaire
Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le syndicat de copropriétaire doit s'engager à déduire le montant de l'aide Habiter Mieux Sérénité de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés.
Cet engagement se fait par le biais d'un formulaire.
Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE)
Cerfa 14725*01
Accéder au formulaireLe montant de l'aide est de 1 500 € par lot de copropriété.
L'aide Habiter Mieux Sérénité est cumulable avec :
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 12711*08
- Anah : demande de convention sans travaux (loyer intermédiaire) Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire CERFA 12807*07
- Anah : demande de convention sans travaux (loyer social ou très social) Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer social ou très social CERFA 12808*08
- Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 13458*04
- Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur Agence nationale de l'habitat (Anah)Notice explicative de demande de subvention de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement : propriétaire bailleur Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur (description des logements et locaux) Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). CERFA 12709*06
- Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété Agence nationale de l'habitat (Anah) Anah : demande de subvention - liste des copropriétaires occupants pour lesquels l'aide de l'ASE (sans aide individuelle de l'Anah) est demandé Liste à joindre au formulaire CERFA 12713*07
- Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide à la solidarité énergétique (ASE) Agence nationale de l'habitat (Anah) CERFA 14725*01
