Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?
Question-réponse

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,

  • de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,

  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

Modifié le 10/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr