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Guide des droits et des démarches administratives

Stage d'un étudiant en milieu professionnel
Fiche pratique

Durant vos études, vous pouvez faire des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié, mais vous devez respecter les règles de son établissement d'accueil. Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : durée maximale du stage, rémunération obligatoire, signature d'une convention, délai entre 2 stages, notamment.

Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d'un établissement pour lequel des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires.

Le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant.

Le stage peut se dérouler dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association...) ou du secteur public.

Attention
ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant, lui permettant d'acquérir les compétences professionnelles liées sa formation.

Les missions qui vous sont confiées doivent être conformes au projet pédagogique de votre établissement d'enseignement.

Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas vous être proposé pour :

  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement

  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)

  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

  • Occuper un emploi saisonnier

Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits.

Nombre de stagiaires autorisés

Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

Par exemple : une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75), l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur.

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps.

Chaque tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

À savoir
lors de formations en milieu professionnel obligatoires (pour les diplômes technologique ou professionnel du second degré) dans les entreprises de 30 salariés maximum, le nombre de stagiaires ne peut pas dépasser 20 % de l'effectif. Ces PME ne peuvent pas non plus accueillir plus de 5 stagiaires en même temps.

Vous devez signer une convention de stage. Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.

En cas de stage effectué à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire est annexée à la convention de stage.

Les stages doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre :

  • le stagiaire (et, s'il est mineur, son représentant légal),

  • l'organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme),

  • l'établissement d'enseignement ou de formation,

  • l'enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement,

  • le tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil.

La convention doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement

  • Activités confiées au stagiaire

  • Noms de l'enseignant référent et du tuteur

  • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire

  • Conditions d'autorisation d'absence

  • Taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement

  • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)

  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

Si votre stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à votre convention de stage.

Durée maximale

La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de votre présence effective dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

  • 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à une journée de présence

  • 22 jours de présence équivaut à 1 mois

Par conséquent, la durée de 6 mois de stage est atteinte dès lors que vous avez accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

Délai de carence

L'employeur doit respecter un délai entre 2 stages : 1/3 de la durée du stage précédent.

Exemple : après un stage de 6 mois, il est tenu d'attendre 2 mois (6/3) avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s'applique pas si vous interrompez vous-même le stage.

Conditions

Une gratification minimale vous est versée si la durée de votre stage est supérieure à :

  • soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire,

  • soit à partir de la 309e heure de stage s'il est effectué de même de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,75 €, vous êtes exonéré de cotisations sociales.

Montant

Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé :

  • soit par convention de branche ou par accord professionnel étendus,

  • soit, à défaut, par des dispositions réglementaires. Dans ce cas, le montant minimum varie en fonction de la date de signature de la convention de stage.

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 3,75 €.

Un simulateur de calcul est disponible :

Accéder au service "Stage d'un étudiant en milieu professionnel"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ce montant minimum est versé en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu.

Versement

La gratification est versée mensuellement, dès le 1er mois de stage.

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si votre stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, vous bénéficiez de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.

Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire (elle est calculée sur le nombre d'heures de présence effective).

Tutorat

Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Il est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

Droits identiques à ceux des salariés

Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil en matière de :

Remboursement des frais de transport publics

L'organisme d'accueil doit rembourser une part de vos frais de transport engagés dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés.

Protection contre le harcèlement

Vous bénéficiez des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

Tâches interdites

Il est interdit de vous confier des tâches dangereuses pour votre santé ou votre sécurité.

Retraite

Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite.

En cas d'interruption du stage

Si votre stage est interrompu avant son terme, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption,

  • soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.

Si l'établissement d'enseignement ne valide pas le stage, il vous propose une modalité alternative de validation de sa formation.

Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord.

Sanctions

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages (quota maximal de stagiaires, durée maximale de travail, interdiction de confier au stagiaire des tâches dangereuses, désignation obligatoire d'un tuteur, par exemple), l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller :

  • Jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné

  • Jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la notification de la première amende

Attestation de stage

Une vous est remise par l'organisme d'accueil. Elle récapitule la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée (si vous y aviez droit).

Évaluation

Vous devez transmettre à votre établissement d'enseignement un document dans lequel vous évaluez la qualité de l'accueil dont vous avez bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans votre évaluation ou dans l'obtention de votre diplôme.

Embauche

Vous pouvez être embauché par l'organisme dans laquelle vous avez fait votre stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

Modifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr