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Guide des droits et des démarches administratives

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Question-réponse

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents ne sont pas des héritiers réservataires.

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une clause de retour conventionnel.

Lorsque le droit de retour ne peut pas s'exercer en nature (retour du bien donné), il s'exécute en valeur (montant du bien donné), dans la limite de l'actif successoral.

Modifié le 27/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr