Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Guide des droits et des démarches administratives

Déposer un dossier de surendettement
Fiche pratique

Si une personne ne parvient pas faire face à ses dettes ou sait qu'elle ne pourra pas y faire face, elle peut saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, il faut constituer un dossier de surendettement et le remettre à la commission de son département.

Être un particulier

Conditions à remplir

Pour être éligible à la procédure de surendettement, vous devez remplir toutes ces conditions :

  1. Vous êtes Français domicilié en France ou à l'étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France,

  2. Vous n'exercez pas une activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire que vous n'êtes pas agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.

  3. Être majeur ou mineur émancipé.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

La commission de surendettement ne peut pas rejeter votre demande au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

  • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)

  • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)

  • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous déposez seul un dossier, le dépôt du dossier a notamment pour effet de suspendre les saisies à l'encontre de vos biens, mais pas celles à l'encontre des biens de votre époux (sauf s'il a déposé un dossier), ni celles à l'encontre des biens communs à votre couple (sauf s'il y a des dettes communes).

Si vous habitez en Alsace-Moselle

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement (auprès de la Banque de France) et engager une procédure de faillite civile (spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle) , car les 2 dispositifs cohabitent. En effet, la procédure de faillite civile n'est réservée qu'au cas d'insolvabilité notoire.

Être endetté

Nature des impayés

Seules les dettes liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit à la procédure de surendettement :

  • es dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts,

  • les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...,

  • les dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).

D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :

  • les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée,

  • les dettes alimentaire (pension alimentaire),

  • les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,

  • les amendes pénales.

Impayés réalisés ou à venir

Une personne relève de la procédure d'endettement des particuliers si elle n'arrive pas à faire face à ses dettes. Il peut s'agir de dettes :

  • échues (vous ne les avez pas payés),

  • exigibles (vous devez les payer),

  • à échoir (vous savez que vous n'allez pas pouvoir les payer) qui sont certaines (il est certain qu'elles vont vous être réclamées).

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à payer vos créanciers,

  • ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir dans un avenir proche payer vos créanciers. Par exemple : vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :

  • ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser),

  • faire une déclaration de surendettement sincère.

Le dossier à constituer doit regrouper :

  • le formulaire cerfa n°13594*01,

  • une lettre signée, demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement la situation actuelle et les causes du surendettement (cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours sur les biens ou sur rémunération, ainsi que la procédure d'expulsion en cours si tel est le cas),

  • des documents attestant votre identité, vos ressources, vos dépenses, vos dettes et votre patrimoine.

Déclaration de surendettement

Cerfa 13594*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
vous pouvez demander l'aide d'un travailleur social (présent au CCAS, à la mairie, à la Caf, dans votre office HLM, ...). Dans ce cas, indiquez-le dans la déclaration (et mentionnez ses coordonnées).

Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement :

  • la plus proche du domicile du demandeur s'il vit en France (il en existe au moins une par département),

  • ou du lieu d'établissement de l'un des créanciers si le demandeur est domicilié hors de France.

Le dossier peut être remis sur place en agence ou par courrier.

Commission de surendettement

Site internet

Vous pouvez faire une demande d'informations ou prendre un rendez-vous à la Banque de France par internet :

Site internet : https://accueil.banque-france.fr/
Banque de France

Le dossier et les documents justificatifs doivent être déposés au secrétariat de la commission de surendettement :

  • la plus proche du domicile du demandeur s'il vit en France (il en existe au moins une par département),

  • ou du lieu d'établissement de l'un des créanciers si le demandeur est domicilié hors de France.

  • Commission de surendettement
  • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

  • Surendettement : adresse postale de la Banque de France
  • Il est possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

    Site internet : https://accueil.banque-france.fr/
    Banque de France

    Après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

    Attestation de dépôt

    Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

    Sur l'attestation figurent :

    • le numéro attribué à votre dossier de surendettement,

    • les coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier,

    • la date de dépôt de votre dossier. Cette date fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission examine la recevabilité de votre demande et le traitement de votre situation de surendettement.

    Suspension de certaines saisies

    Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

    après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

    Inscription au fichier des incidents de crédits

    Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

    Pour en savoir plus

    Modifié le 29/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr