Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03)

Formulaire

- Mis à jour le 02.01.2024 par la documentation française

Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

Télécharger le formulaire Cerfa 11823*03
Ministère chargé de l'intérieur
source www.service-public.fr