Guide des droits et des démarches administratives

Ouvrir un food-truck, restauration ambulante
Fiche pratique

Se lancer dans la restauration ambulante, ouvrir un camion food-truck représente une solution intéressante notamment pour débuter une activité. On vous explique étape par étape les démarches à effectuer.

Préparation du projet

Quelle est la nature de l’activité ?

La profession de restaurateur peut être une activité commerciale ou artisanale.

Généralement les food-trucks sont tenus par un cuisinier qui confectionne lui-même les plats à partir de produits frais, dits « faits maison ». Il exerce alors une activité artisanale.

Par ailleurs, la majorité des food-trucks n’emploient pas plus de 11 salariés. En-dessous de ce seuil, l’entreprise doit doit être immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En revanche, si un food-truck embauche plus de 11 salariés, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire.

La majorité des entreprises de food-truck sont artisanales. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche qui précise les conditions à remplir pour avoir le statut d’artisan.

Quelles compétences sont utiles pour gérer une entreprise ?

Il est important de réfléchir en amont aux compétences qui seront utiles pour gérer une entreprise.

Le créateur d’entreprise peut être notamment confronté à des situations difficiles.

Si son activité se développe, il sera par ailleurs amené à embaucher et à encadrer du personnel.

Des tests et des formations existent pour cibler les compétences utiles à la création d’entreprise.

Il existe par exemple les tests suivants :

Site internet : https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/testez-vous-avant-dentreprendre#test-entrepreneur
CCI France
Site internet : https://business-builder.cci.fr/test-entrepreneur/
CCI France
Site internet : https://business-builder.cci.fr/test-entrepreneur/vos-aptitudes
CCI France

Ces tests accompagnent la réflexion du porteur de projet.

Ils ne constituent pas des réponses définitives sans alternatives. Il est toujours possible d’acquérir de nouvelles compétences.

À noter
Il est conseillé, dans la mesure du possible, d’anticiper les difficultés. Si le porteur de projet a la possibilité de constituer une réserve financière, cela peut lui permettre de faire face à un imprévu. Il est aussi prudent d’anticiper un rythme de travail soutenu, tout du moins lors du démarrage de l’activité  : week-end et soirée, heures supplémentaires.

Accompagnement du porteur de projet

Afin de ne pas rester seul avec son projet, les démarches suivantes peuvent être bénéfiques :

  • Rencontrer d’autres entrepreneurs du même secteur d’activité

  • Se rendre à des foires et salons en lien avec la future activité

  • Se faire accompagner par les réseaux consulaires : conseillers des CMA de son département dans le cas d’une activité artisanale, notamment via le Pass Liberté des CMAd’accompagnement aux formalités ; conseillers des CCI de son département dans le cas d’une activité commerciale.

  • Se faire accompagner par des réseaux associatifs :

Réseau Entreprendre

Site internet

BGE : appui aux entrepreneurs

Site internet

Réseau Initiative France

Site internet

Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Site internet

Réseau Initiative France

Site internet

Aides financières

Si le porteur de projet n'a pas assez de fonds propres pour lancer son entreprise, il existe des solutions financières externes.

Il est possible de consulter notre page consacrée à la recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise. Le crowdfunding ou financement participatif constitue également une option intéressante.

Lorsque le porteur de projet débute son activité, il peut opter pour des dispositifs d’aides comme par exemple :

Le site internet suivant recense toutes les aides publiques existantes :

Formation à l’entrepreneuriat

Il est important de se préparer à son futur statut d’entrepreneur dans la restauration.

Les formations suivantes permettent de mieux l’appréhender :

Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Accéder au service "Ouvrir un food-truck, restauration ambulante"
Urssaf

Choix stratégique : adapter son offre de restauration

La réussite d’un food-truck dépend souvent de son emplacement.

Il peut être utile de réaliser une analyse de la clientèle sur le territoire envisagé.

L’offre commerciale du food-truck doit correspondre aux besoins et aux comportements de la future clientèle ciblée.

Il est ainsi important d’adapter le type de restauration à sa clientèle ou de changer de lieu implantation.

Les possibilités sont nombreuses ; il existe par exemple des camions rôtisserie, des camions pizzéria, des camions crêperie, des food-trucks de cuisine asiatique, d’autres proposent uniquement des burgers, etc.

Exemple
Un food-truck installé devant un cinéma dans un quartier urbain, ne proposera pas forcément la même offre commerciale de restauration que devant un stade de sport dans un environnement rural.

Analyse du territoire

Le territoire d’implantation du projet est un élément qui doit faire l’objet d’une analyse préalable (économique, sociale, culturelle, etc.).

L’Annuaire des entreprises peut servir d’outil de recherche avancée (gratuit) afin de lister des entreprises sur un territoire et dans un domaine d’activité.

Site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
À savoir
Seule une étude de marché complète permet de définir les besoins d’une clientèle envisagée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter la page dédiée à Comment réaliser une étude de marché ?

Les grandes options possibles

Plusieurs types emplacements pour installer un food truck sont possibles :

  • Une place fixe à des jours et horaires fixes

  • Plusieurs emplacements : par exemple, un lieu pour le midi et un autre le soir

  • Des marchés, des halles

  • Devant des évènements culturels ou sportifs tels que des salles de concerts, des cinémas, des stades, etc.

Il est possible de panacher les différentes possibilités. Il est cependant important de fidéliser une clientèle en proposant des rendez-vous fixes.

À noter
Chacune de ces options nécessite une autorisation (AOT) pour installer un food-truck dans l'espace public. Le professionnel doit également se procurer une carte de commerçant/artisan ambulant (voir en détail plus loin dans les parties « Formalités » et « Fonctionnement »).

Camion ou remorque ?

Il est possible soit d’utiliser un camion soit un véhicule avec une remorque.

Le camion présente l'avantage d'être prêt à l'emploi dès que le conducteur arrête le moteur. La remorque en revanche nécessite une installation à chaque lieu où il souhaite travailler.

Le professionnel doit en effet savoir dételer l'attelage et fixer la remorque au sol de façon équilibrée. Cela rend l’installation plus longue pour pour un camion. La remorque est aussi plus difficile à conduire.

Si le camion tombe en panne, c'est toute l’activité qui est bloquée, alors qu'avec une remorque le professionnel est moins dépendant des pannes.

L'avantage d'une remorque est de ne pas perdre de valeur et de pouvoir être revendue plus facilement qu'un camion.

Il est aussi plus simple de changer d'offre de restauration avec une remorque, si le professionnel le souhaite.

À noter
Dans le cas d’une remorque, celle-ci devra être immatriculée si son PTAC est supérieur à 500 kg ; ce qui est très souvent le cas étant donné le poids des équipements.

Combien ça coûte ?

Un camion neuf coûtera entre 30 000 € et 100 000 € environ selon le type de restauration et selon les aménagements.

Exemple
Un camion rôtisserie coûtera plus cher avec ses rôtissoires qu'un camion burger avec une plancha et une friteuse, et encore plus qu'un camion crêperie avec ses crêpières. Le camion pizzéria sera lui aussi plus cher à cause de son four et de ses normes de sécurité importantes.

Une remorque neuve coûtera entre 10 000 € et 20 000 €, selon l'équipement.

Neuf ou occasion ?

L'achat neuf est bien sûr plus onéreux, surtout pour un camion.

Même si la plupart des professionnels sont sérieux, il est plus prudent cependant de vérifier les certificats de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité.

Attention
Dans le cas d'un achat de véhicule d’occasion, il faudra vérifier que les équipements du camion sont aux normes de sécurité et d'hygiène. Pour cela, l’acheteur doit récupérer tous les certificats. Les contrôles sont courants et l’activité peut être stoppée pour non conformité.

Louer un camion ?

Louer un camion peut s'avérer un choix judicieux pour tester son activité. Les conséquences en cas d'échec seront moins graves que si le professionnel s’endette pour l'achat d'un camion.

Cela permet d'affiner son idée et d'en changer éventuellement, par exemple en fonction du type de restauration proposée.

Vérification du matériel et des installations gaz et électricité

Neuf ou d'occasion, le camion ou la remorque et leurs équipements doivent répondre à des normes strictes de sécurité et d'hygiène.

L’équipement doit posséder un point d'eau.

En cas de cuisson, il doit y avoir une hotte d'évacuation.

Le restaurateur doit être en possession des certificats de conformité de tous les équipements. ceux-ci doivent être correctement fixés, étanches et lavables.

Assurance du véhicule

Comme tous les véhicules motorisés, le propriétaire du véhicule a l’obligation légale d’assurer le camion (contre les vols, les accidents, etc.).

Il est important de préciser à l’assureur qu'il s'agit d’un outil de travail. L'assurance du camion peut être souscrite en même temps que l'assurance pour l’activité (assurance multirisque professionnelle et responsabilité civile professionnelle).

À noter
Cette assurance pour l’activité est obligatoire pour faire une demande de carte de commerce ambulant, qui est elle-même nécessaire pour exercer. Elle est aussi exigée lors de la demande d’autorisation d’occupation temporaire (de l’espace public) dite AOT.

Permis de conduire

Le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule détermine le type de permis de conduire que le professionnel doit posséder.

Le PTAC est inscrit à la mention F2 de la carte grise du véhicule.

Dans le cas d'une remorque, il faut à la fois regarder le PTAC de la remorque et le PTAC total, c'est-à-dire l'addition des PTAC du véhicule tractant + le PTAC de la remorque.

Le type de permis de conduire est différent selon le poids du camion ou de l’attelage tracté avec remorque.

Si le camion food-truck a un PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes, le permis B suffit.

Si le camion food-truck a un PTAC supérieur à 3.5 tonnes, le conducteur doit posséder le permis poids-lourd. Il s'agit de l'un des permis C, notamment le permis C1.

Les remorques food-truck pèsent très souvent plus de 750 kg. Les informations suivantes correspondent à ce critère.

Si l’attelage répond aux 2 critères suivants :

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg,

  • et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 3 500 kg mais inférieur à 4 250 kg,

alors le conducteur doit posséder le permis B et suivre un stage d'1 journée en auto-école.

Sur son permis, le conducteur obtiendra alors la mention B96, sans examen.

Si l’attelage répond aux 2 critères suivants :

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg,

  • et masse maximale autorisée de l'ensemble, voiture + remorque, supérieur à 4 250 kg,

le conducteur doit alors posséder le permis BE.

Carte grise mention VASP-Magasin

Le camion ou la remorque food-truck doit recevoir l'homologation VASP : véhicule automoteur spécialement aménagés, avec la mention « Magasin ».

Sans cela, le conducteur n'obtiendra pas l'autorisation de rouler lorsqu’il passera le contrôle technique.

Cette homologation garantit que le camion ou la remorque respecte les normes de sécurité correspondant à l’activité professionnelle.

Le restaurateur doit demander cette homologation VASP auprès de la Drealde sa région :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Site internet

Formalités de création

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Accéder au service "Ouvrir un food-truck, restauration ambulante"
Urssaf

Avant d’effectuer l’immatriculation le professionnel doit avoir choisi un nom commercial ou une dénomination pour son entreprise. Le choix diffère pour une entreprise individuelle ou une société.

Si le restaurateur choisit d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel (EI) le nom de son entreprise sera le même que son nom propre (ou nom de famille).

En effet, dans le cas d’une EI, (forme juridique qui comprend aussi la micro-entreprise), le professionnel est responsable en tant que personne physique de son entreprise, il exerce en son nom propre. La dénomination de son entreprise correspond à son nom propre.

Le professionnel peut également choisir en parallèle un nom commercial. Contrairement à la dénomination, celui-ci lui est facultatif. Il peut servir à mieux identifier l’activité de l’entreprise notamment dans ses actions de communication.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la dénomination d’une entreprise individuelle (EI).

À noter
Sur tous le documents de l’entreprise, la mention « EI » doit apparaître après le nom.

Si le restaurateur a choisi d’exercer sous la forme juridique de la société, la dénomination sociale de son entreprise est libre.

Le nom reflète souvent l'activité exercée. Il doit inscrire le nom choisi dans les statuts de l’entreprise.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page dédiée à la dénomination d’une société.

Déclarer l’activité sur le Guichet des formalités des entreprises

Existence juridique de l’entreprise et numéros d’identification

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise.

Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Site internet : https://procedures.inpi.fr/?/
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Domiciliation de l’entreprise

Lors de la formalité d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut renseigner l’adresse de l’entreprise.

Elle correspond généralement au local (magasin, atelier, etc.) dans lequel est exercée l’activité.

Si le professionnel possède à la fois un établissement fixe et un autre itinérant, il peut domicilier l’activité itinérante à la même adresse que le local fixe, comme 2d établissement.

Lorsque l’activité est uniquement itinérante, le professionnel peut choisir de domicilier son activité à son adresse personnelle ou par le biais d’une société de domiciliation.

Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à notre page Domicilier son entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), ou Domicilier sa société.

À noter
En cas d’activité itinérante, il faut demander une carte d’artisan ou de commerçant ambulant auprès de la CCI ou de la CMA du lieu de l’activité.

Déclaration de l’éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il faut fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut. Il est possible d’opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Le choix d'un statut permet de garantir des droits au conjoint, notamment des droits à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Transmettre une déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité sur le Guichet des formalités des entreprises, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Accéder au service "Ouvrir un food-truck, restauration ambulante"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le professionnel doit déclarer l’existence de son restaurant et son activité à la mairie de la commune où l’entreprise est domiciliée.

Cette déclaration doit être effectuée 15 jours minimum avant l'ouverture du restaurant.

À savoir
Pour plus de détails, il est possible de consulter la page dédiée à la domiciliation d’une entreprise individuelle ou à la domiciliation d’une société.

Cette déclaration se fait en remplissant le formulaire suivant :

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Cerfa 11542*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la santé
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 11543*05

En quoi consiste la carte de commerçant ambulant ?

Le professionnel restaurateur qui exploite un food-truck doit posséder la carte de commerce ambulant.

Cette carte l’autorise à se déplacer en dehors de la commune de sa domiciliation professionnelle.

Tout professionnel est concerné par cette obligation qu’il ait ou non un local commercial fixe et quel que soit son statut.

Si l’entreprise embauche un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent être munis d’une copie de la carte de commerce ambulant du dirigeant lorsqu’ils exercent de façon ambulante.

La carte est valable 4 ans.

Elle coûte 30 €.

Comment obtenir la carte de commerce ambulant ?

Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante.

Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant :

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Cerfa 14022*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie

Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.

À savoir
Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.). Un mode d’emploi détaillé est disponible en ligne.

Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).

Le coût de la carte est de 30 €.

Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.

Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)

Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.

Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :

  • Justificatif de déclaration d’activité datant de moins de 3 mois :

    • Si le déclarant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) : un extrait K ou Kbis datant de moins de 3 mois

    • Si le déclarant est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) : un justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois avec les inscriptions portées sur ce répertoire

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour

  • Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

  • 2 photographies d'identité récentes au format 35 x 45 mm

  • Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.

  • Justificatif de déclaration d’activité : pour les personnes physiques et morales qui n’ont pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre État de l'Union européenne, le document doit être traduit en français et mentionner l’activité (celle-ci doit permettre une activité commerciale non sédentaire)

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto verso du titre de séjour

  • Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du représentant légal de l’entreprise (par exemple dernière quittance de loyer ou dernière facture de gaz ou d’électricité, inscription sur la liste électorale, quittances de paiement d’impôts et taxes, avertissement d’impôts et taxes, facture de téléphone)

  • Pour les personnes hébergées : dans le cas d’un hébergement chez un particulier, une attestation d’hébergement en original signée par l’hébergeur et copie de justificatif de domicile de l’hébergeur - dans le cas d’un hébergement dans un centre social, une copie de l’attestation de domiciliation de l’organisme social comme le Centre d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), dont dépend la commune de rattachement

  • 1 photographie récente au format 35 x 45 mm

  • Chèque de 30 € libellé à l’ordre de la CCI ou de la CMA.

Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d'un mois maximum.

Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.

La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.

En cas de contrôle, l'absence de déclaration préalable donnant lieu à l'obtention de la carte, engendre une amende de 750 €. Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s'il a oublié d'effectuer son renouvellement, l'amende est de 450 €.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Site internet

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Site internet

Comment renouveler la carte de commerce ambulant ?

La carte est valable 4 ans.

Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.

Cette demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.

La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au RCS. La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au RNE, soit inscrits au RCS et au RNE.

Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.

Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Cerfa 14022*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
À noter
Certaines CCI proposent une démarche totalement dématérialisée pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant. C’est le cas par exemple de la CCI Bretagne. Il est alors indiqué en amont de la formalité, les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la démarche (signature électronique, retouche photographique numérisée, format de la pièce d’identité, etc.).

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois.

Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l'ancienne carte.

Attention
Pour effectuer les demandes d'emplacement, le professionnel doit détenir les 2 éléments suivants :Numéro unique d'identification (Siren), ce qui implique d’avoir déjà procédé à l'immatriculation de son entrepriseAssurance professionnelle pour son activité.

Emplacement sur un trottoir ou une place publique

Le restaurateur doit demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

Comment faire la demande d’un permis de stationnement ?

Le dossier varie selon les communes.

Il est constitué d'un formulaire de déclaration et de documents à fournir. Il s'agit :

  • soit d'un formulaire propre à la commune. Il peut être soit téléchargé sur le site internet de la mairie où se déroule l'activité (ou de la préfecture si la demande concerne une grande artère de la ville), soit disponible sur place en mairie ou en préfecture (s'il s'agit d'une grande artère de la ville, d’une route départementale ou nationale).

  • soit du formulaire cerfa n° 14023.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa 14023*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Les documents à joindre au formulaire sont les suivants :

  • Copie de l'extrait K ou Kbis ou justificatif d'immatriculation au RNE

  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété

  • Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

  • Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

  • Carte de commerce ambulant

  • Carte de la MSA pour les producteurs agricoles

  • Relevé d'identité bancaire (RIB).

À noter
La liste des documents à fournir peut varier d'une commune à l'autre.

Le dossier doit être transmis soit en mairie, soit en préfecture s'il s'agit d'une grande artère urbaine, d’une route départementale ou nationale.

Mairie

Site internet

Préfecture

Site internet

Pour tout savoir sur les demandes de permis de stationnement, il est possible de consulter notre page dédiée à l’occupation du domaine public par un commerce (AOT).

Emplacement sur un marché

Si le food truck souhaite s’installer sur un ou plusieurs marchés de son territoire, il peut choisir soit de demander un emplacement fixe, soit une place volante.

Si le professionnel souhaite obtenir un emplacement fixe sur un marché couvert ou découvert, il doit en faire la demande auprès de la mairie concernée.

S’il l’obtient, il devra payer un droit de place par le biais d'un abonnement (annuel, trimestriel ou mensuel).

Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

  • Mairie

    • Si le professionnel souhaite un emplacement vacant à la journée (dite place de volant ou place de passager), il doit en faire la demande auprès du receveur-placier.

    Il paie alors une redevance par jour occupé.

    Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

    Par respect d'égalité devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

    À savoir
    Pour plus de détails, il est possible de consulter la page suivante : Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?.

    Emplacement dans un festival, une foire, un évènement

    La demande d'emplacement doit être effectuée auprès de l'organisateur de l'évènement.

    Il est aussi possible de se renseigner à la mairie concernée.

    S’il obtient l’emplacement, le professionnel doit payer une redevance à l'organisateur.

    Mairie

    Site internet

    Le professionnel n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance pour son activité de restaurateur.

    Attention
    Cependant, détenir une assurance est nécessaire pour obtenir une carte de commerçant ambulant (obligatoire pour un dirigeant de food-truck), ainsi que pour toute demande d’AOT.

    Il s’agit d’une assurance multirisque professionnelle. Elle peut inclure une responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Le professionnel doit la demander auprès de son assureur habituel.

    Elle protège le restaurateur, ses biens, ses clients et éventuellement ses salariés (dans le cas d’une RCP).

    La protection concerne les accidents :

    • Matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),

    • Immatériels (perte d'exploitation),

    • Corporels (accident, décès).

    Pour plus de détails, il est possible de consulter nos pages dédiées aux assurances des professionnels, en fonction de l’entreprise (individuelle, micro ou société) .

    Règles de fonctionnement

    Qui est concerné ?

    La formation aux règles d'hygiène alimentaire est obligatoire dans les établissements de restauration commerciale, y compris les food-trucks et les camionnettes.

    La plupart des diplômes du secteur de la cuisine et de la restauration inclut automatiquement cette formation.

    Il suffit qu'une seule des personnes de l'établissement ou de l'entreprise ait suivi la formation. Cette formation est facultative pour un professionnel qui peut justifier d'au moins 3 ans d'activité dans le secteur alimentaire en tant que gestionnaire ou exploitant.

    Attention
    Cette formation ne doit pas être confondue avec la formation HACCP qui, elle, relève de la règlementation européenne dite « Paquet hygiène ».

    Comment se déroule la formation ?

    La formation dure 14 heures minimum.

    Son coût varie entre 200 € et 500 € (selon les tarifs constatés sur le marché).

    Il n'y a pas de date limite de validité de cette formation ni d'obligation de renouvellement.

    Où trouver un organisme de formation ?

    Elle est délivrée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’agriculture.

    La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

    Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

    Site internet

    La liste des organismes dispensant cette formation en région est aussi disponible sur le site des professionnels de l'enseignement agricole : chlorofil.fr.

    Les personnes manipulant des denrées alimentaires doivent être encadrées et doivent disposer d'instructions et/ou d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle.

    Cette formation est souvent appelée formation HACCP. Elle s'adresse à toute la filière agroalimentaire.

    Cette obligation est instaurée par la règlementation européenne encadrant l'hygiène alimentaire appelée « Paquet hygiène ».

    L'appellation HACCP signifie en anglais Hazard Analysis Critical Control Point. Il s'agit d'une méthode qui permet de prévenir et d'identifier les dangers liés aux pratiques d'hygiène alimentaire.

    Toute personne manipulant des denrées alimentaires doit avoir suivi cette formation.

    La formation HACCP peut être dispensée soit par un organisme de formation, soit par l’établissement lui-même.

    Elle ne fait l’objet d’aucune exigence de contenu ou de durée.

    À savoir
    Une entreprise peut organiser elle-même la formation aux bonnes pratiques d'hygiène de ses salariés (via la diffusion d'instructions, d'échanges de pratiques...). Le recours à un prestataire extérieur n'est pas obligatoire.

    France Travail (anciennement Pôle Emploi) peut aider à trouver un prestataire effectuant cette formation :

    Site internet : https://candidat.pole-emploi.fr/formations/recherche?quoi=HACCP&range=0-9&tri=0
    France Travail

    Pour toute activité manipulant des denrées alimentaires d'origine animale destinées à des consommateurs finaux, le professionnel doit faire une déclaration .

    Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement. Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

    Cette déclaration permet au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.

    Site internet : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/
    Ministère chargé de l'agriculture

    Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires.

    La vente d'alcools de plus de 18 degrés est interdite, quelle que soit l'heure et le lieu d'ouverture du food-truck. Il s'agit des alcools forts : rhum, vodka, whisky, etc.

    En revanche il est possible de vendre des boissons dont le titre d’alcool est inférieur à 18 degrés. Il s'agit principalement du vin, de la bière et du cidre.

    Les obligations ne sont pas les mêmes selon l'heure à laquelle ces boissons sont vendues.

    Si le food-truck vend des alcools titrant à moins de 18 degrés avant 22 h, une déclaration préalable suffit.

    La déclaration doit être envoyée au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.

    La déclaration doit être transmise à la mairie du lieu où est domiciliée l’entreprise, ou à la préfecture si elle est située à Paris ou en Alsace-Moselle.

    Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

    Cerfa 11542*05
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la santé
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire Annexe :

    Cerfa 11543*05

    Pour vendre des boissons alcooliques titrant à moins de 18 degrés entre 22h et 8h du matin, le professionnel doit obtenir une licence appelée petite licence de vente à emporter.

    Pour cela, il doit suivre une formation dans un centre de formation agréé.

    La formation dure environ 20 heures (2,5 jours).

    Si le professionnel suit entièrement la formation, il reçoit un permis d'exploitation, ou permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.

    Ce permis est valable 10 ans.

    Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

    À noter
    Pour plus de détails sur la vente d’alcool, vous pouvez consulter la page intitulée Licences d’un restaurant et débit de boissons.

    Les règles d'affichage sont nombreuses.

    Les principales concernent les boissons, l'alcool, la protection des mineurs, les prix des produits et leur origine.

    Affichage concernant les boissons

    S’il est concerné, le commerçant doit afficher sa petite licence d'exploitation (vente d'alcool à emporter la nuit).

    L’affichage de la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans) est obligatoire.

    Règlementation ivresse publique protection des mineurs

    service-public.fr

    Modèle d'affichage obligatoire sur la réglementation de l'ivresse publique et la protection des mineurs

    Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge.

    Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool.

    Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans."

    Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics".

    "Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement".

    Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement de l'alcool à un mineur (personne âgée de moins de 18 ans).

    Si le professionnel le fait, il risque une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter sa licence pendant 1 an.

    À savoir
    Il est obligatoire de présenter un étalage des boissons sans alcool mises en vente. Au moins 10 boissons différentes sans alcool doivent être visibles par les clients.

    Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .

    Affichage concernant les viandes

    Concernant les viandes, le professionnel doit indiquer le pays d'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, pour tout type de plat de viandes ou de préparation à base de viande.

    Cette indication d’origine se fait par l'une des mentions suivantes :

    • Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans le même pays.

    • Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et Abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

    Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.

    En cas de non-respect de ces affichages, le professionnel risque une amende de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.

    À noter
    Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur les obligations d'affichage dans un restaurant .

    Pour avoir le droit de porter la mention Fait maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts (aliments crus), frais, sans assemblage excepté avec du sel.

    Les plats doivent être élaborés sur place.

    Il est fait exception pour la restauration ambulante, qui peut bénéficier de la mention même si les plats ont été élaborés dans un autre établissement avant d’être vendus dans le food-truck.

    Pour plus de détails sur la mention « Fait maison », il est possible de consulter notre page : Conditions d'utilisation du logo « Fait maison » dans la restauration.

    Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

    Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

    Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

    Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

    Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

    Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

    Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

    • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

    • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

    Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

    Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

    L’entreprise de food-truck, comme de nombreuses entreprises (hormis quelques exceptions), doit payer une taxe foncière, appelée la CFE (cotisation foncière des entreprises). Pour connaître les cas d’exonérations, il est possible de consulter la page dédiée à la CFE.

    Par ailleurs, si le food-truck possède une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, l’exploitant doit se renseigner sur le paiement éventuel de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe dépend de chaque commune. L’exploitant doit contacter la mairie du lieu où se situe son enseigne publicitaire.

    Mairie

    Site internet

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 05/11/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr