Guide des droits et des démarches administratives
Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?Question-réponse
Tarifs des formalités d’entreprise - 15.12.2025
Les tarifs des formalités d’entreprise (immatriculation, modification, radiation) sont fixés par l’arrêté du 28 février 2024. Ils s’appliquent jusqu’au 28 février 2026, sous réserve de la publication d’un nouvel arrêté d’ici cette date.
Dès publication d’un nouvel arrêté modifiant ces tarifs, cette fiche sera mise à jour.
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Commerciale
Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 €.Micro-entrepriseLes formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.Artisanale
Entreprise individuelleLa création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.Libérale
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.Agricole
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.Agent commercial
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 €.Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
-
Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) -
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés -
Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans
Modifié le 12/09/2025
- Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
