Guide des droits et des démarches administratives
Obligation d'emploi des travailleurs handicapésFiche pratique
Modification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - 29.08.2019
La loi Pacte allonge le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans (et non plus de 3 ans).
L'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 prévoit à partir du 1er janvier 2020, la suppression du rescrit AGEFIPH, qui sera remplacé par un rescrit analogue, confié aux Urssaf et CMSA.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Les établissements ne remplissant pas (ou en partie) cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph.
Toute entreprise employant au moins 20 salariés est soumise à cette obligation.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre pour chaque établissement dans le cas d'entreprises à établissements multiples (ou au 1er janvier dans le secteur public).
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation concerne que les salariés permanents et non les intérimaires.
L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public quel que soit la nature du contrat.
Chaque bénéficiaire est prise en compte en fonction de la proportion de son temps de présence dans l'entreprise dans les conditions suivantes :
-
le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s'ils avaient été employés à temps complet) multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année,
-
le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année.
L'entreprise doit respecter un quota de 6 % de l'effectif de l'entreprise (2 % à Mayotte).
Ce quota s'applique sur l'effectif d'assujettissement. Le résultat obtenu est, au besoin, arrondi à l'entier inférieur.
Par exemple, un établissement comptant un effectif d'assujettissement de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).
À savoir
les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelles ayant entraîné une incapacité, les titulaires d'une pension d'invalidité, les anciens militaires peuvent aussi être considérés comme des bénéficiaires de l'obligation de l'emploi.Réalisation totale
L'employeur remplit totalement son obligation d'emploi quand il applique un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des handicapés.
Cet accord doit comporter :
-
un plan d'embauche en milieu ordinaire,
-
un plan de maintien en emploi
-
et au moins une des actions suivantes (plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques).
Les accords agréés et entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pourront être conclus pour une durée maximale de 3 ans (avec 1 seul renouvellement). Aucun accord ne sera agréé au niveau de l'établissement.
Quant aux accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020, ils continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Réalisation partielle
L'employeur remplit partiellement son obligation d'emploi s'il engage une des actions suivantes :
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Accueil de personnes handicapées en stage (ou mise en situation en milieu professionnel) dans la limite de 2 % de l'effectif de l'entreprise et pour au moins 35 heures par personne
-
Sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (représentant seulement 50 % de l'obligation légale d'emploi) avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d'aides par le travail (ESAT, ex-CAT) ou des travailleurs indépendants handicapés
-
Contribution à l'Agefiph.
Les accords agréés et entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pourront être conclus pour une durée maximale de 3 ans (avec 1 seul renouvellement). Aucun accord ne sera agréé au niveau de l'établissement.
Quant aux accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020, ils continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise.
Nombre de salariés de l'entreprise |
Calcul sur le taux du Smic horaire |
Montant brut |
|---|---|---|
|
De 20 à 199 |
400 fois |
4 012 € |
|
De 200 à 749 |
500 fois |
5 015 € |
|
À partir de 750 |
600 fois |
6 018 € |
Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph en ligne.
Le montant correspond au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faire des coûts des manières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente.
Ce montant sur 4 années consécutives doit être supérieur à :
-
400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ,
-
500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ,
-
ou 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Sont soumis à une contribution majorée de 15 045 € (correspondant à 1 500 fois le Smic horaire, multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l'effectif de l'entreprise), les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans :
-
n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi ,
-
ou n'ont passé aucun contrat d'un montant supérieur à celui fixé par décret avec des entreprises du secteur protégé et adapté ou des travailleurs indépendants handicapés ,
-
ou n'ont appliqué aucun accord.
L'employeur soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit effectuer, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les procédures de mise en œuvre de son obligation : la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
