Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Question-réponse

Impôt sur le revenu : déclaration 2026 des revenus de 2025 - 01.01.2026

Cette page est à jour au 1er janvier 2026.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2026 de la déclaration des revenus de 2025. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2026.

La loi n°2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2026.

Si la loi de finances pour 2026 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi de finances au Journal officiel.

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Majoration de l'impôt dû

    Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de 10 %.

    La majoration passe à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure de l’administration fiscale.

    Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :

    • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

    • 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.

    Attention
    Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

    Intérêts de retard

    Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

    Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

    À noter
    L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

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    Références

    Modifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr