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Guide des droits et des démarches administratives

Plan d'épargne entreprise (PEE)
Fiche pratique

Réforme de l'épargne salariale - 23.05.2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a réformé le régime de l'épargne salariale. Cette page est en cours de mise à jour.

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).

Un PEE permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de leur entreprise, avec l'aide de celle-ci.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un PEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Si votre entreprise a mis en place un PEE, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés, le PEE est également ouvert aux dirigeants, quel que soit leur statut, ainsi qu'à leurs conjoints qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Le règlement intérieur du PEE indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu.

Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Versements du salarié

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :

  • Sommes issues de l'intéressement

  • Sommes issues de la participation

  • Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco )

  • Sommes provenant d'un compte épargne temps

  • Versements volontaires

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Versements de l'entreprise (abondement)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise, appelés abondements.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 241,92 €.

L'abondement peut aller jusqu'à 5 835,46 € si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise.

Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des fonds communs de placement d'entreprise.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs

  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant

  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

  • Acquisition de la résidence principale

  • Construction de la résidence principale

  • Agrandissement de la résidence principale

  • Remise en état de la résidence principale

  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

  • Rupture du contrat de travail

  • Création ou reprise d'entreprise

  • Surendettement

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

Elle varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.

Régime fiscal : exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 241,92 € ou 5 835,46 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise

Régime fiscal : exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 20 262 €

Pas d'avantage fiscal

Non déductibles du revenu imposable

Ils sont

  • exonérés d'impôt sur le revenu,

  • imposables aux prélèvements sociaux.

Régime fiscal : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Les plus-values de cession ou de rachat de titres dans le cadre du plan d'épargne entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
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