À l'amiable
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Désaccord
Sort des enfantsSi vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire
Rupture abusiveRompre un concubinage n'est pas une faute.Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.Vous devez saisir le tribunal judiciaire.Enrichissement d'un concubinSi vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
