Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Guide des droits et des démarches administratives

Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)
Fiche pratique

Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 01.02.2018

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France ("permis à points virtuel").

Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.

Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Cas général

Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans une État de l'Espace économique européen (EEE), ce permis est valable en France si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B)

  • Le permis est en cours de validité

  • Vous en respectez les prescriptions médicales (port de lunettes obligatoire, aménagement du véhicule pour tenir compte d'un handicap, etc.)

  • Vous n'avez pas été sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis

  • Vous n'avez pas obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen. Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français (c'est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité). Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

À savoir
si vous disposez d'un permis de conduire britannique pour conduire en France, consultez le site du Brexit pour connaître les conséquences sur vos droits à conduire.

Permis obtenu en échange

Les droits à conduire varient selon que votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis d'un État pratiquant l'échange réciproque de permis avec la France, ou pas.

Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant l'échange réciproque de permis avec la France , ce permis est valable en France si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B)

  • Le permis est en cours de validité

  • Vous en respectez les prescriptions médicales (port de lunettes obligatoire, aménagement du véhicule pour tenir compte d'un handicap, etc.)

  • Vous n'avez pas été sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis

  • Vous n'avez pas obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen. Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français (c'est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité). Toutefois, l'échange est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis , son utilisation en France est limitée. Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

À savoir
si vous disposez d'un permis de conduire britannique pour conduire en France, consultez le site du Brexit pour connaître les conséquences sur vos droits à conduire.

L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.

Vos droits à conduire sont différents selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État de l'Espace économique européen ou en échange d'un permis dans un autre État.

Modifié le 26/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr