Guide des droits et des démarches administratives

Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Fiche pratique

Avant 16 ans

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :

  • Soit à un parent qui en assure la charge

  • Soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant vous sont remboursés. Il est votre ayant droit.En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1re demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Entre 16 et 18 ans

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

  • Soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2

  • Soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.

En effet, à l'âge de 16 ans, quelle que soit sa situation, un enfant peut demander à devenir assuré social.Dans ce cas, il cesse d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.En revanche, si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social.Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, l'enfant ne doit pas exercer d'activité professionnelle.

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.

Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

  • Soit à l'un des 2 parents,

  • Soit aux 2 parents (double rattachement).

Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome :

    • Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.

    • Il reçoit son propre décompte de remboursement.

    • Il dispose de son propre compte Ameli.

    Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.

    À noter
    Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.
    À savoir
    Dès l’âge de 16 ans, la caisse primaire d’assurance maladie contacte directement l'ayant droit et lui adresse le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».

    À 18 ans

    Le statut d'ayant droit prend fin le jour où l'enfant atteint 18 ans.Un formulaire doit être utilisé pour demander une prise en charge des frais de santé (maladie ou maternité) à titre personnel.
    Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)L'enfant doit joindre à ce formulaire son relevé d'identité bancaire, libellé à ses nom et prénom.Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.

    • Elle reçoit son propre décompte de remboursement.

    • Elle a son propre compte Ameli.

    Ameli en ligne
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
    À savoir
    Le site de l'Assurance maladie liste les informations à connaître pour, à 18 ans, être vite et bien remboursé.

    Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome.

    À noter
    Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr