Obtention illicite

Le détenteur légitime d'un secret est celui qui en a le contrôle licite :

• soit par une découverte ou une création indépendante ;

• soit par l'observation, l'étude, le démontage, ou le test d'un produit ou d'un objet qui été mis à la disposition du public ou qui est en possession de la personne qui détient l'information de manière licite.

L'obtention devient illicite lorsqu'elle est réalisée sans son consentement et qu'elle résulte :

• d'un accès non autorisé à tout support (objet, matériau, substance, fichier numérique) qui contient le secret ou dont il peut être déduit ;

• d'une appropriation ou d'une copie non autorisée ;

• ou de tout comportement considéré comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

Utilisation et divulgation illicites

C'est le cas lorsque l'utilisation et la divulgation d'un secret des affaires sont réalisées sans le consentement du détenteur légitime, par une personne qui a obtenu le secret de manière illicite ou en violation d'une obligation contractuelle. L'utilisation est également illicite lorsque l'utilisateur savait, ou aurait dû savoir au regard des circonstances, que ce secret avait une source illicite (directement ou non).

Exceptions à la protection du secret

Le secret des affaires ne s'applique pas dans les cas suivants :

• exercice de pouvoirs d'enquêtes, de contrôle, d'autorisation ou de sanctions des autorités juridictionnelles ou administratives autorisées par le droit communautaire, international ou national ;

• en matière de droit à la liberté d'expression, incluant la liberté de la presse et la liberté de d'information proclamée par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

• pour révéler, afin de protéger l'intérêt général, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible (y compris lors de l'exercice du droit d'alerte) ;

• pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national ;

• en matière sociale :

  - lorsque l'obtention du secret des affaires a eu lieu dans l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;

  - lorsque la divulgation du secret par des salariés à leurs représentants a eu lieu dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions.

Actions en justice en cas d'atteinte au secret

L'auteur d'une atteinte au secret des affaires peut voir sa responsabilité civile engagée.

Il est possible d'engager une action en justice dans les 5 ans à compter de la date des faits.

Pour prévenir une atteinte ou la faire cesser, la juridiction peut ordonner des mesures :

• préventives : notamment ordonner la destruction totale ou partielle de tout support contenant le secret concerné ;

• d'urgence : ordonner des mesures provisoires et conservatoires ;

• indemnitaires ;

• publicitaires : affichage ou publication dans les journaux ou en ligne ;

• réparatives : paiement d'une somme soit forfaitaire soit calculée en fonction des préjudices subis.

Utilisation d'un secret des affaires à l'occasion d'un litige

Lord d'un procès civil ou commercial, lorsque la communication d'une pièce susceptible d'être couverte par le secret est demandée, le juge peut :

• prendre connaissance seul de cette pièce et, si nécessaire, ordonner une expertise afin de décider s'il y a lieu d'appliquer des mesures de protection ;

• décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication ou la production sous une forme de résumé, ou en restreindre l'accès ;

• que la décision sera prononcée en l'absence du public ;

• adapter la motivation de sa décision et son mode de publication aux nécessités de la protection du secret des affaires.

L'obligation de confidentialité continue à l'issue de la procédure. Elle prend fin si une juridiction décide qu'il n'existe pas de secret des affaires (décision non susceptible de recours) ou si les informations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.