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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
Avenue Centr...
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Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux comptes est responsable sur les plans disciplinaire, civil et pénal.
Le commissaire aux comptes s'expose à une sanction disciplinaire dans les cas suivants :
infraction à la loi, au règlement, au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques ;
négligence grave ;
fait contraire à la probité et à l'honneur (même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession).
Les sanctions prévues sont :
l'avertissement ;
le blâme ;
l'interdiction temporaire d'exercerpour une durée maximale de 5 ans ;
la radiation de la liste ;
le retrait de l'honorariat.
L'inéligibilité aux organismes professionnels (10 ans maximum) peut aussi être prononcée en complément des autres sanctions disciplinaires.
Le commissaire aux comptes est responsable, à l'égard de la société et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions (investigation insuffisante, certification d'un bilan inexact par exemple).
Mais sa responsabilité n'est pas engagée pour les informations ou divulgations de faits exécutées au cours de sa mission.
Il n'est pas responsable des infractions commises par les dirigeants d'entreprise, sauf s'il en a connaissance et ne les signale pas.
Il doit obligatoirement s'assurer (garantie de 76 224,51 € maximum par année et par sinistre).
Toute personne lésée peut exercer une action en responsabilité à l'encontre du commissaire aux comptes devant le tribunal de grande instance (TGI) dans les 3 années suivant les faits.
Une personne physique ou morale est jugée responsable en cas de :
usage illicite du titre de commissaire aux comptes (personne non inscrite sur la liste professionnelle par exemple) ;
exercice illégal de la profession (violation des incompatibilités de la profession avec d'autres activités par exemple).
La personne qui accepte, exerce ou conserve les fonctions de commissaire aux comptes en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, en dépit des incompatibilités légales, peut être condamnée jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Le commissaire aux comptes est responsable en cas d'infractions commises dans l'exercice de sa mission, notamment :
rapport sur les comptes annuels incomplet (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende) ;
information mensongère sur la situation de la société (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ;
défaut de révélation de faits délictueux (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ;
violation du secret professionnel (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
