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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de litige concernant un bail rural ?
Question-réponse

Si un propriétaire agricole et l'exploitant qui lui loue les terres ou bâtiments (fermier ou métayer) sont en désaccord sur un bail rural, ils doivent s'adresser au tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) dont dépend le domaine agricole en question.

Ce tribunal est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant :

  • La reprise de la terre

  • Le montant du loyer de fermage

  • La durée du louage.

Cependant, pour les conflits relatifs à l'existence du bail ou paiement d'un fermage (retard de paiement par exemple), c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi :

  • Soit par acte d'huissier (obligatoire en cas de demandes soumises à publication au fichier immobilier)

  • Soit par requête. La requête doit être datée et signée et comporter un exposé précis, même bref, des demandes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, un huissier de justice, un membre de leur famille ou une organisation professionnelle agricole.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Les parties sont convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice

En l'absence de conciliation, le litige sera jugé lors d'une audience.

Voir aussi Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Modifié le 04/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr