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Guide des droits et des démarches administratives

Comment déposer un accord d'entreprise ?
Question-réponse

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

  • Conventions et accords collectifs de travail

  • Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales)

  • Accords d'adhésion et de dénonciation

  • Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier

  • Décisions unilatérales de l'employeur

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Ministère chargé du travail

L'entreprise doit indiquer les informations sur l'entreprise, l'accord et à son identité et joindre la version complète du texte signé par les parties.

Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.

Quand l'accord collectif d'entreprise ou de groupe concerne des établissements ou des entreprises ayant des implantations distinctes, la liste des établissements et leur adresse doivent être envoyés en ligne à l'adresse de l'unité territoriale correspondante.

L'accord d'entreprise est applicable 5 ans une fois son dépôt effectué ou à la date choisie par les parties.

Il n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures.

Modifié le 01/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr