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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples les créanciers chirographaires, de son débiteur.
Un créancier peut être privilégié dans 2 cas :
il dispose d'une garantie que lui a consentie son débiteur ou qu'il a obtenue en justice ;
la loi le fait bénéficier d'un privilège en raison de sa qualité : les salariés, le Trésor public, les organismes sociaux, les créanciers bénéficiant du privilège de conciliation lorsqu'une procédure collective est ouverte après cette conciliation, etc.
Tous les créanciers privilégiés ne sont pas égaux. Lorsque plusieurs créanciers privilégiés se trouvent en concurrence, ils sont payés dans un ordre fixé par la loi, mais toujours avant les créanciers chirographaires.
Un privilège peut porter sur un seul bien du débiteur (un gage sur une machine outil ou sur un véhicule, par exemple).
Il peut aussi porter sur un ensemble de biens du débiteur (le privilège pour le paiement des frais de justice, par exemple, qui porte sur l'ensemble des biens mobiliers du débiteur).
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