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Guide des droits et des démarches administratives

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Question-réponse

Le salarié bénéficie d'une prime de précarité à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), mais il existe de nombreuses exceptions.

À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

Contrats ouvrant droit, ou non, à la prime de précarité

Type de contrat

Versement de la prime de précarité ?

CDD

Oui

(sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI)

Contrat d'intérim

Oui

(sauf faute grave du salarié ou refus de CDI)

Contrat de professionnalisation

Non

(sauf application d'une convention collective plus favorable)

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Non

(sauf application d'une convention collective plus favorable)

Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Non

(sauf application d'une convention collective plus favorable)

Contrat d'apprentissage

Non

Contrat d'usage

Non

(sauf application d'une convention collective plus favorable)

Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)

Non

Contrat saisonnier (agriculture)

Non

À noter
la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD.

Références

Modifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr