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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.
Adoption : étapes de la demande d'agrémentSite adoption.gouv.fr
Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtentionÉtapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément
Ce recours doit être exercé :
dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
et auprès du président du conseil départemental.
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoirle refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
