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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Question-réponse

Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation. De plus, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays si vous êtes ressortissant d'un des pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Luxembourg, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.

Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Luxembourg, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.

En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • Conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

  • Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
  • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

    L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

  • Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
  • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

    Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

    Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

    Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à vote charge.

    Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France et avez commis l'une des infractions suivantes, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays :

    • Excès de vitesse

    • Non-port de la ceinture de sécurité

    • Franchissement d'un feu rouge

    • Conduite en état d'ivresse

    • Conduite sous l'influence de drogues

    • Non-port du casque

    • Circulation sur une voie interdite

    • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

    Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.

    L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

  • Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
  • Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des pays suivants :

    • Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Finlande, Grèce, Malte, Slovénie.

    • Pays situé en dehors de l'Union européenne

    En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

  • Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
  • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

  • Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
  • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.

    Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

  • Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention
  • Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.

    Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

    Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.

    Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à vote charge.

    Modifié le 05/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr