Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Guide des droits et des démarches administratives

Location d'un logement : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Question-réponse

L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.

L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

À noter
cette obligation ne concerne que les agences immobilières. Elle ne s'applique pas à la location d'un meublé de tourisme (logement mis à la disposition du locataire pendant au maximum 90 jours).
Modifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr