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Guide des droits et des démarches administratives

Congés et covid-19 : quelles sont les règles dans la fonction publique ?
Question-réponse

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel d’État en autorisation spéciale d'absence (ASA) entre le 16 mars et le 31 mai 2020 inclus doit obligatoirement prendre un certain nombre de jours de congés ou de RTT au cours de cette période. Ce nombre varie selon le nombre de jours de RTT dont il dispose et selon qu'il a passé toute cette période ou non en ASA. Il en est de même pour l'agent qui a télétravaillé pendant cette même période.

Fonction publique d'État (FPE)

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus, doit prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels au cours de cette période.

Il doit prendre ces RTT ou congés dans les conditions suivantes :

  • 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020

  • 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

L'agent qui n'a pas 5 jours de RTT, prend, selon le nombre de jours de RTT dont il dispose, 1 ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus, dans la limite totale de 6 jours de congés annuels.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proportionnel au temps de travail pour les agents à temps partiel.

Le nombre de jours de congés imposés est proportionnel au nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Le nombre de jours de RTT ou de congé annuel que l'agent a volontairement pris entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés en fonction du nombre de jours de congé de maladie entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Exemple
Si un agent a été en congé de maladie pendant un tiers de la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus, le chef de service peut réduire d'⅓ le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.

Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou 2 jours de fractionnement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents relevant des régimes d'obligations de service (enseignants par exemple).

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer au fonctionnaire ou à l'agent contractuel, en télétravail entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus de prendre 5 jours de RTT ou de congés annuels au cours de cette période.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proportionnel au nombre de jours accomplis en télétravail entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Le nombre de jours de RTT ou de congé annuel que l'agent a volontairement pris entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés en fonction du nombre de jours de congé de maladie entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Exemple
Si un agent a été en congé de maladie pendant un tiers de la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus, le chef de service peut réduire d'⅓ le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.

Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou 2 jours de fractionnement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents relevant des régimes d'obligations de service (enseignants par exemple).

Territoriale (FPT)

L'autorité territoriale peut décider d'appliquer les règles suivantes qui sont prévues pour les agents de l'État.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus, doit prendre 10 jours de RTT ou de congés annuels au cours de cette période.

Il doit prendre ces RTT ou congés dans les conditions suivantes :

  • 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020

  • 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

L'agent qui n'a pas 5 jours de RTT, prend, selon le nombre de jours de RTT dont il dispose, 1 ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus, dans la limite totale de 6 jours de congés annuels.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proportionnel au temps de travail pour les agents à temps partiel et à temps non complet.

Le nombre de jours de congés imposés est proportionnel au nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Le nombre de jours de RTT ou de congé annuel que l'agent a volontairement pris entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés en fonction du nombre de jours de congé de maladie entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Exemple
Si un agent a été en congé de maladie pendant un tiers de la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus, le chef de service peut réduire d'⅓ le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.

Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou 2 jours de fractionnement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents relevant des régimes d'obligations de service (professeurs d'enseignement artistique par exemple).

Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer au fonctionnaire ou à l'agent contractuel, en télétravail entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020 inclus de prendre 5 jours de RTT ou de congés annuels au cours de cette période.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proportionnel au nombre de jours accomplis en télétravail entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Le nombre de jours de RTT ou de congé annuel que l'agent a volontairement pris entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus est déduit du nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés en fonction du nombre de jours de congé de maladie entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Exemple
Si un agent a été en congé de maladie pendant un tiers de la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus, le chef de service peut réduire d'⅓ le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.

Les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou 2 jours de fractionnement.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents relevant des régimes d'obligations de service (enseignants par exemple).

Hospitalière (FPH)

Aucun texte n'impose aux agents hospitaliers de prendre des congés entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus.

Modifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr