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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de suspension ou de retrait d'agrément de votre assistante maternelle ?
Question-réponse

Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de votre assistante maternelle. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis.

L'assistante maternelle dont l'agrément a été suspendu ou retiré perçoit une indemnité de rupture si elle a au moins 1 an d'ancienneté à votre service et une indemnité compensatrice de congés payés.

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Espace Particulier-employeur Pôle emploi

Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Références

Modifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr