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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la représentativité syndicale ?
Question-réponse

Un syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines

  • Indépendance

  • Transparence financière

  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)

  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience

  • Effectifs d'adhérents et les cotisations

  • Audience suffisante aux élections professionnelles

    Au niveau de l'entreprise, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel.

    Au niveau des branches et aux niveaux national et interprofessionnel, le seuil minimal est de 8%.

Références

Modifié le 21/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr