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Guide des droits et des démarches administratives

Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
Question-réponse

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources. Les documents à produire dépendent de votre situation. Vous devez produire des photocopies.

  • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années)

  • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

  • 3 derniers bulletin de salaire

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi

  • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

  • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

  • Dernier bulletin de rémunération

  • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

  • Statuts de la société pour les dirigeants ou associés

  • Bilan financier des 3 derniers exercices

  • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Inscription à l'ordre professionnel

  • Justificatif des ressources des 3 dernières années

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

  • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

  • Copie recto-verso de leur titre de séjour

  • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

  • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

  • Bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active, etc.)

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Titre de pension

  • Dernier bordereau de versement de la pension

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

  • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

  • Carte d'invalidité

  • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

  • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Attention

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

Modifié le 11/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr