Guide des droits et des démarches administratives
Perte/vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ?Question-réponse
Pour demander un nouveau permis de conduire en cas de perte ou de vol, vous devez régler la somme de 25 € par timbre fiscal électronique. Vous avez plusieurs moyens pour vous le procurer.
Attentionle timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.
Si vous faites votre demande de permis de conduire en ligne, vous aurez la possibilité de régler le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Site internet :
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Effectuer-une-demande-de-permis-de-conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.
il n'est pas possible d'acheter un timbre fiscal électronique dans les services en charge des impôts. Toutefois, dans certains services, des bornes en libre service permettent d'en acheter en ligne.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des financesModifié le 29/03/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
