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Guide des droits et des démarches administratives

Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Question-réponse

L'amende forfaitaire est délivrée à l'auteur des faits par un agent de police ou un gendarme.

Son montant est de 200 € et ne peut pas être modulé par les agents des forces de l'ordre.

Néanmoins, ce montant peut être réduit ou majoré, en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué.

Ainsi, le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et celui de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.

Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.

Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel.

Dans ce cas, l'usager de drogues risque :

  • 1 an de prison

  • et 3 750 € d'amende.

Ces peines, prononcées par un ou plusieurs juges lors d'une audience publique, s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).

Pour en savoir plus

  • Drogues.gouv.frMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

Références

Modifié le 07/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr