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Guide des droits et des démarches administratives

Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Question-réponse

L'usage de stupéfiants est un délit. Il peut être sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire.

Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme.

Son montant est de 200 € et ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.

Néanmoins, ce montant peut être réduit ou augmenté, en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle de minoration. S'il y augmentation, on parle de majoration.

L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 €.

L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €.

Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.

Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le tribunal correctionnel.

Dans ce cas, l'usager de drogues risque 1 an de prison au maximum et 3 750 € d'amende au maximum.

Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).

Pour en savoir plus

  • Drogues.gouv.frMission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

Références

Modifié le 22/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr