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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Question-réponse

Vous touchez l'Apa

L'Apa peut être utilisé pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile y compris un aidant familial, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier-employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant du salaire de l'aide à domicile est de 14,04 € brut de l'heure minimum.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.

À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous touchez la PCH

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

Vous pouvez embaucher directement un salarié y compris un aidant familial, sauf si cette personne est :

  • la personne avec laquelle vous vivez en couple,

  • votre père ou votre mère,

  • l'un de vos enfants,

  • une personne à la retraite,

  • une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

En embauchant cette personne, vous devenez particulier-employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant du salaire de l'aide à domicile est de 14,04 € brut de l'heure minimum.

À noter
toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite les conditions cumulatives suivantes : une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne, et une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,90 € de l'heure ou 5,84 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr