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Exposition
Exposition
29
Mar.
Salle Paul Trilloux
Le Cendre
Association Le Cendre en Couleurs

Spectacle
Spectacle
07
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie de l’Abreuvoir (Auvergne-Rhône-Alpes)

Spectacle
Spectacle
11
Avr.
Espace Culturel Les Justes
Le Cendre
Compagnie Aurélia Chauveau (Auvergne-Rhône-Alpes)

Spectacle
Spectacle
25
Mai.
Espace Verger du Caire
Le Cendre
Helmut Von Karglass (Autriche)

Publications

 

Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Question-réponse

Cas général

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.Le recours est gratuit.Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
  • Préfecture
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
  • Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
  • Délégué territorial du Défenseur des droits
  • Pour un Européen

    Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :
    • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions

    • Demandes non prévues par la réglementation

    Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.Le recours est gratuit.Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
  • Préfecture
  • Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
  • Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
  • Délégué territorial du Défenseur des droits
  • Vous pouvez aussi saisir en ligne le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
    Soumettre une plainte à Solvit
    Commission européenne
    Modifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Contact

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    Mairie du Cendre

    7, rue de la Mairie
    63670 LE CENDRE

     

    tel04 73 77 51 00

    Horaires d’ouverture au public

    Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
    et de 14h à 17h

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