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Guide des droits et des démarches administratives

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 
Question-réponse

Non. La remise d'une facture n'est pas obligatoire entre particuliers. Une preuve écrite est toutefois nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

Vente inférieure à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

Vente supérieure ou égale à 1500 euros

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

  • ou un contrat de vente sous seing privé.

Où s'adresser ?

Modifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr