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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
Question-réponse

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite a été présenté en conseil des ministres le 24 janvier 2020 et sera prochainement examinée par le Parlement.

Les règles relatives à la retraite seront modifiées.

Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Les démarches à suivre pour faire votre demande de retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

Votre demande vous permet de faire valoir vos droits et de déclencher simultanément la mise en paiement :

  • de votre pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL)

  • et de votre pension de retraite complémentaire (RAFP).

La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre fonction publique de rattachement.

Tout dépend si vous relevez d'un employeur ayant adopté la demande de retraite directe en ligne .

Vous devez effectuer votre démarche en ligne.

Si vous êtes dans l’impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet), vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire cerfa n°14903.

Vous pouvez effectuer vos demandes de retraite de base et complémentaire en ligne depuis votre espace personnel grâce au service de demande de retraite en ligne.

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous devez informer votre employeur de votre demande.

Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un courriel vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.

Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.

Vous recevez un courriel de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.

Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un courriel de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.

Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.

Une fois que votre demande est à l'état Traitée CNRACL, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.

Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite par écrit à votre employeur.

Votre employeur saisit votre demande et édite le document Demande de pension que vous devez signer.

Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :

  • Date de radiation des cadres

  • Indice brut retenu

  • Nombre de trimestres validés

  • Date d'effet du paiement

  • Montant de la pension.

Vous pouvez effectuer vos demandes de retraite de base et complémentaire en ligne depuis votre espace personnel grâce au service de demande de retraite en ligne.

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous devez informer votre employeur de votre demande.

Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un courriel vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.

Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.

Vous recevez un courriel de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.

Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un courriel de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.

Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.

Une fois que votre demande est à l'état Traitée CNRACL, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.

Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite de base par écrit à votre employeur.

Votre employeur qui saisit votre demande et édite le document Demande de pension que vous devez signer.

Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :

  • Date de radiation des cadres

  • Indice brut retenu

  • Nombre de trimestres validés

  • Date d'effet du paiement

  • Montant de la pension.

Contractuel

Vous devez demander votre retraite de base auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale et votre retraite complémentaire, auprès de l'Ircantec.

Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site l'Assurance retraite.

Site internet : https://www.mademandederetraitenligne.fr/
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé.

Les pièces justificatives peuvent être transmises directement en ligne.

Vous devez formuler votre demande dans les 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite du régime général.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Cerfa 51672#05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Vous devez déposer votre dossier dans les 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.

Le formulaire et les pièces justificatives sont à adresser à votre caisse régionale de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Site internet

Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne, sur votre espace personnel, dans les 6 à 4 mois avant votre départ à la retraite.

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez compléter le formulaire de contact, depuis votre espace personnel, pour recevoir un dossier de retraite personnalisé.

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Une fois votre dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, vous devez l'envoyer à l'Ircantec dans les 6 à 4 mois avant votre date de départ à la retraite.

Vous pouvez également contacter un conseiller Cicas dans les 6 à 4 mois avant votre date de départ à la retraite. Il vous proposera un rendez-vous proche de votre domicile.

Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas)

Site internet

Tout au long du traitement de votre demande de retraite, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier dans votre espace personnel.

Pour en savoir plus

Modifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr