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Guide des droits et des démarches administratives

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
Question-réponse

Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. En revanche, aucun dispositif de mobilité n'est prévu pour l'agent contractuel en CDD.

Vous pouvez demander un congé de mobilité non rémunéré si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter d'emblée en CDI.

Ce congé est accordé, sous réserve des nécessités de service, pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant son terme. À défaut, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez votre réintégration, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent. À défaut, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un poste similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous bénéficiez d'une offre de recrutement en CDI, vous devez démissionner pour être recruté par votre nouvel employeur.

si vous avez bénéficié d'un congé de mobilité, vous ne pouvez y prétendre de nouveau que si vous avez repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès de différentes structures selon la fonction publique dont vous relevez.

  • Dans la fonction publique d'État (FPE), vous êtes nommé sur un poste ou admis en formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire

  • Dans la fonction publique territoriale (FPT), vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude après concours.

    Pendant cette période, vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix pour être nommé fonctionnaire stagiaire.

    Si vous n'avez pas été nommé à la fin des 2 premières années, vous êtes réinscrit pour une 3e année si vous en faites la demande.

    Si vous n'êtes pas nommé au cours de cette 3e année, vous pouvez demander votre réinscription pour une 4e année. Si vous n'êtes pas nommé à l'issue de ces 4 années, vous perdez le bénéfice de votre concours.

  • Dans la fonction publique hospitalière (FPH), vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours.

Tout agent non titulaire peut présenter sa démission.

Si vous souhaitez changer d'administration, vous devez démissionner pour être recruté par une autre administration.

En cas de réussite à un concours :

  • Dans la fonction publique d'État (FPE), vous êtes nommé sur un poste ou admis en formation (avant d'être affecté sur un poste) en tant que fonctionnaire stagiaire.

  • Dans la fonction publique territoriale (FPT), vous êtes inscrit pendant 2 ans sur la liste d'aptitude. Vous devez postuler aux emplois vacants des collectivités territoriales de votre choix correspondant au grade auquel donne accès votre concours pour être nommé fonctionnaire stagiaire.

  • Dans la fonction publique hospitalière (FPH), vous êtes nommé sur un poste en tant que fonctionnaire stagiaire, en fonction de votre classement sur la liste des lauréats du concours.

Modifié le 12/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr