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Guide des droits et des démarches administratives

La vente d'électricité issue de panneaux solaires est-elle imposable ?
Question-réponse

Si vous vendez l'électricité obtenue à partir de votre installation photovoltaïque, les revenus issus de cette activité sont exonérés d'impôt si votre installation répond aux 3 conditions suivantes :

  • elle n'affiche pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,

  • elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,

  • elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À noter
seuls les particuliers sont concernés par cette exonération.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr