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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les cas de minoration ou d'exonération du malus et de la taxe CO₂ ?
Question-réponse

Certaines personnes ou certains types de véhicules peuvent bénéficier d'une minoration ou d'une exonération des taxes sur les véhicules les plus polluants : le malus pour un véhicule neuf et la taxe CO₂ pour un véhicule d'occasion.

La minoration du malus pour les véhicules neufs concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge.

Elle permet de réduire de 20g par enfant à charge le taux d'émission de CO2 pris en compte pour le calcul du malus.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Famille d'au moins 3 enfants à charge à la date de la 1ère immatriculation en France du véhicule

  • Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1re fois en France. La minoration ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.

  • Véhicule acheté ou loué (avec option d'achat, en leasing ou crédit-bail)

  • La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.

    Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à minoration du malus.

La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2019 pour un véhicule acheté en 2017.

La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle, complété et signé

  • Copie du certificat d'immatriculation du véhicule délivré au nom du demandeur

  • Relevé d'identité bancaire

  • Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu

  • Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la Caf ou copie du livret de famille.

Le malus sur les véhicules neufs, la taxe CO2 sur les véhicules d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'appliquent pas au véhicule suivant :

  • immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap",

  • ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,

  • ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.

L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation.

Le malus et la taxe CO2 ne s'appliquent pas à une camionnette ayant un certificat d'immatriculation portant la mention "CTTE".

Modifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr