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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Question-réponse

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant pour origine :

  • soit une suppression ou une transformation de l'emploi du salarié concerné,

  • soit une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes :

  • Difficultés économiques

  • Mutations technologiques (par exemple, introduction dans l'entreprise d'une technologie informatique nouvelle comportant une incidence sur l'emploi)

  • Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise

  • Cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur)

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel que :

  • Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

  • Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation,

  • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques

À noter
la notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne fait pas l'objet d'une définition légale. Seul le juge peut préciser dans quelles conditions le licenciement économique est justifié par ce motif.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires dans l'entreprise constituant une baisse significative

Effectif de l'entreprise

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

Moins de 11 salariés

1

Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

2 consécutifs

Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

3 consécutifs

Au moins 300 salariés

4 consécutifs

Exemple : une entreprise de 40 salariés qui justifie d'une baisse de son chiffre d'affaires pendant 2 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente peut licencier au moins 1 salarié pour motif économique.

Modifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr